sanction

Le code pénal en vigueur en Mauritanie sanctionne, sévèrement, toute atteinte à la constitution!

mar, 10/11/2016 - 00:21

Aux termes de l’article 99 (2) de la Constitution de la Mauritanie, «Aucune procédure de révision de la Constitution ne peut être engagée si elle met en cause l’existence de l’Etat

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