Le Conseil des ministres s'est réuni le mercredi 11 mai 2022 sous la présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, Président de la République.

 

Le Conseil a examiné et adopté les projets de décrets suivants:

 

- Projet de décret portant application de la loi 2021-024 du 29 décembre 2021 portant Code des Marchés Publics abrogeant et remplaçant la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010.

 

Le présent projet de décret d’application a pour objet d’abroger et de remplacer le décret n°2017-126 abrogeant et remplaçant les dispositions des décrets d’application de la loi 2010-044 portant code des Marchés Publics et le décret n°2020-122 modifiant et complétant certaines dispositions du décret 2017-126.

 

- Projet de décret portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

 

Le présent projet de décret a pour objet de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics en abrogeant et en remplaçant le décret n°2017-126 abrogeant et remplaçant les dispositions des décrets d’application de la loi 2010-044 portant code des Marchés Publics et le décret n°2020-122 modifiant et complétant certaines dispositions du décret 2017-126.

 

- Projet de décret portant organisation et fonctionnement de la Commission de Contrôle des Marchés Publics.

 

Le présent projet de décret a pour objet de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale de Contrôle de Marchés Publics en abrogeant et en remplaçant le décret n°2017-126 abrogeant et remplaçant les dispositions des décrets d’application de la loi 2010-044 portant code des Marchés Publics et le décret n°2020-122 modifiant et complétant certaines dispositions du décret 2017-126. Il intervient notamment pour consacrer la nécessaire responsabilisation des différents acteurs du processus de passation des marchés publics.

 

- Projet de décret portant création d’un budget d’affectation spéciale pour le financement des plans nationaux de réponse aux crises alimentaires et nutritionnelles (FNRCAN).

 

L’objectif du fonds objet du présent projet de décret est de consolider les ressources mobilisées par l’Etat et ses partenaires pour le financement du Plan National de Réponse aux Crises Alimentaires et Nutritionnelles, dans un cadre cohérent, concerté et validé pour le Comité de Programmation Alimentaire, favorisant ainsi une plus grande efficacité des interventions des pouvoirs publics en la matière.

 

Le ministre de la Justice, ministre des Affaires Etrangères de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur par intérim a présenté une communication relative à la situation internationale.

 

Le ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.