Le Conseil des Ministres s'est réuni le Jeudi 05 mai 2022 sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, Président de la République.

 

Le Conseil a examiné et approuvé un projet de loi autorisant la ratification de la convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption adaptée par la 2ième session ordinaire de la Conférence de l’Union Africaine à Maputo, le 11 juillet 2003, signée par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, le 30 decembre2005.

 

La convention objet du présent projet de loi instaure les dispositions législatives en vue de renforcer les mesures nationales de contrôles pour lutter contre la corruption, l’enrichissement illicite, et pour prohiber l’utilisation des fonds acquis par des pratiques illégales afin de financer des partis politiques, des acteurs de la société civile et des médias.

 

En outre, elle reconnait la compétence des juridictions des Etats parties dans la poursuite des crimes de corruption, et encourage la coopération et l’entraide judiciaire en matière d’extradition dans le cadre de la lutte contre la corruption.

 

Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants :

 

-Projet de décret fixant les modalités d’application de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018, relative à la Cour des Comptes.

 

Le présent projet de décret prévoit des mesures pour l’application des nouvelles dispositions de la loi organique relatives au renforcement de la fonction de la Cour des Comptes en matière d’assistance au Parlement et au Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances.

 

Il vise, également, le renforcement des structures de la Cour des Comptes à travers la création d’une nouvelle chambre centrale chargée de contrôler les comptes de la gestion des commissariats, autorités, agences et projets d’investissements publics et de toute institution publique autonome, quelle que soit sa dénomination, soumise à un régime de gestion de droit commun.

 

- Projet de décret abrogeant et remplaçant le décret n°2020-041 du 23 mars 2020, modifié par le décret 2021-116 du 1er juillet 2021, portant attributions, organisation et fonctionnement du Haut Conseil de l’Education.

 

Le présent projet de décret apporte des modifications aux textes existants pour l’amélioration de l’efficacité et la célérité d’intervention du Haut Conseil de l’Education dans la veille au respect des grandes options éducatives de l’Etat, la mise en œuvre des lois portant sur les réformes et orientations du secteur de l’Education nationale, l’appui-conseil pour la coordination de tout le système éducatif du pays, et la formulation des recommandations qui soutiennent le rôle de l’éducation nationale dans la promotion de l’unité nationale et de la cohésion sociale.

 

- Projet de décret portant nomination du Président et des membres du Conseil d’Administration de la Société Nationale pour le Développement des Infrastructures Numériques (SDIN).

 

Le Ministre des Affaires Etrangères de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.

 

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.