relatif aux conditions d’ouverture et d’agrément de laboratoires privés pour l’analyse des matériaux et le contrôle de la qualité des constructions

 

Conformément aux dispositions du décret 2015-105 portant sur les conditions d’ouverture et d’agrément de laboratoires privés pour l’analyse des matériaux et le contrôle de la qualité des constructions, la commission d’agrément coordonnée  par le Laboratoire National des Travaux Publics informe qu’aux fins d’obtention d’un agrément, le laboratoire postulant est tenu de déposer auprès de la Commission d’agrément un dossier complet de demande d’agrément comprenant les pièces suivantes :

Une demande indiquant, en référence aux domaines et niveaux sus énumérées, le ou les domaines et le niveau d’activités pour lesquelles il souhaite obtenir l’agrément avec indication du niveau auquel il aspire en mentionnant la qualité du laboratoire (commercial ou privé pour l’établissement)

 Les statuts de la structure postulante. Celle-ci doit être régulièrement constituée en société de droit mauritanien avec copie et l’extrait de son inscription au registre de commerce datant de moins de trois mois.

Le dossier personnel du responsable du laboratoire comprenant :

Un extrait de l’acte de naissance,

Un certificat de nationalité mauritanienne,

Une copie certifiée des diplômes attestant que l’intéressé dispose des qualifications techniques et professionnelles l’habilitant à assurer le management du laboratoire.

Un extrait de casier judiciaire datant de moins d’un mois.

La justification de l’aptitude technique du laboratoire à exécuter les activités pour lesquelles il postule à savoir :

Le titre de propriété ou de bail des locaux du laboratoire et leur description détaillée,

La liste complète des équipements, matériels, outillages et moyens logistiques dont dispose le laboratoire et la justification qu’ils sont bien sa propriété.

La liste des personnels du laboratoire avec indication de leurs statuts et qualifications technique et professionnelles.

Les références du laboratoire dans l’exécution de prestations similaires au cours des deux dernières années pour les laboratoires ayant déjà une expérience dans le domaine ;

Les attestations prouvant que le laboratoire dispose des moyens financiers requis pour le financement de ses activités.

Un récépissé de versement d’une redevance au Trésor public selon le niveau du laboratoire et conformément à ce qui suit :

Cent mille (100 000 MRU) ouguiyas pour l’agrément d’un laboratoire des Sols,

Deux Cent Mille (200 000 MRU) ouguiyas pour l’agrément d’un laboratoire de Bétons,

Trois Cent Mille (300 000 MRU) ouguiyas pour l’agrément d’un laboratoire de Bitumes.

Le dossier ainsi constitué devra être déposé auprès du Laboratoire National des Travaux Publics qui le réceptionne et en accuse réception au postulant.

 

Nouakchott le 07/01/2020