La Direction Générale des Impôts (DGI), relevant du ministère de l’économie et des finances a précisé vendredi, dans un communiqué, dont une copie est parvenue à l’AMI, que le paiement des impôts est un devoir national qui engage tous les citoyens en vertu de la loi. La seule autorité compétente pour créer les impôts est l’Assemblée nationale.

 

A toute partie qui se sent lésée, la DGI déclare que ses portes sont ouvertes pour recevoir toute réclamation ou recours administratif. De même, le recours judiciaire est également possible pour toute école.

 

La DGI a ajouté que le régime fiscal en Mauritanie est basée sur la déclaration qui engage les déclarants dans des délais légaux fixés et la direction générale des impôts ne peut y changer quelque chose qu’après avoir obtenu une preuve irréfutable d’évasion fiscale mettant en cause le contenu de cette déclaration.

 

Voici le texte intégral de ce communiqué :

 

« Au cours des derniers jours des informations ont circulé sur la création de nouveaux impôts qualifiés d’injustes frappant les écoles d’enseignement privées provenant de la Direction Générale des Impôts. Certains de ces établissements privés, sont, en raison de cela, entrés en grève.

 

Pour faire la lumière sur cette affaire, et dans le cadre de la transparence, la DGI rappelle que le paiement des impôts est une obligation et un devoir national qui engage tous les citoyens en vertu de la loi. La seule autorité compétente pour créer les impôts est l’Assemblée nationale.

 

A toute partie qui se sent lésée, la DGI déclare que ses portes sont ouvertes pour recevoir toute réclamation ou recours administratif. De même, le recours judiciaire est également possible pour toute école.

 

Elle rappelle que le régime fiscal en Mauritanie est basée sur la déclaration qui engage le déclarant dans des délais légaux fixés notant que la direction générale des impôts ne peut y changer quoi que ce soit qu’après avoir obtenu une preuve irréfutable d’évasion fiscale mettant en cause le contenu de la déclaration.

 

En cas de non déclaration, les services compétents doivent imposer automatiquement et dans ce cas, la partie frappée d’impôt doit prouver que celui-ci est injuste.

 

En vertu des textes de lois rendant obligatoire l’impôt à tout contribuable, la direction Générale a demandé à 210 écoles privées sur les 410 se trouvant sur l’ensemble du territoire national, de payer les impôts dus au moment où les 200 écoles restantes continuent à bénéficier de la période d’exonération fiscale accordée par la loi.

 

Le paiement de ces impôts a été demandé suite à 10 mises en demeure et des périodes de grâce sans réponse de la part des contribuables concernées.

 

La DGI a, en outre, exprimé sa disponibilité entière de faire en sorte que le calcul des impôts s’effectue à travers les registres comptables présentés par les propriétaires de ces écoles. Elle a encore accepté que le règlement s’opère par échéances conformément aux procédures en vigueur.

 

Neuf écoles seulement ont refusé de répondre malgré les facilités. Aussi ont-elles été fermées après leur refus de payer les impôts dus.

 

La DGI réaffirme qu’elle demeurera, comme elle l’a toujours été, disponible à régler les problèmes des contribuables, d’examiner leurs réclamations et de prendre toutes les mesures nécessaires pouvant faciliter l’exercice de leur mission. »

 

AMI