La commission chargée de la gestion et de la répartition de l'aide publique à la presse indépendante annonce :
après avoir examiné la loi 024/2011 et partant des dispositions de ses articles 03 et 06 et de celles du décret 156/2011 et compte tenu des dispositions de ses articles 04 et 10, déclare avoir décidé :
- d'exercer toutes les compétences que lui confère la loi, pour ce qui concerne, la poursuite de son travail constant, le long de son mandat, allant du 9 novembre 2017 jusqu'au 08 novembre 2018,
- à œuvrer en faveur de la mobilisation de ressources supplémentaires au Fonds, à travers, des contacts pris avec les parties gouvernementales, les partenaires au développement et les organismes de coopération nationale et international, tel que stipulé dans les alinéas de l'article 03, de la loi 024/2011, portant création du Fonds,
- de poursuivre la répartition des ressources du Fonds tout le long de son mandat, d’une année, à partir de sa nomination.
La commission annonce également, qu’après examen des critères d’éligibilité à l’aide publique, à la presse privée et considérant les dispositions de l’ordonnance 017/2006 et sur la base des articles 04 et 06 de la loi 024/2011 et des articles 02 et 03 et 04 du décret 156/2011 et conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement intérieur de la Commission, il a été décidé ce qui suit:
- est privée de l’aide toute institution ou organisme, qui publie ou parraine l’outrage des saintetés religieuses ou des symboles nationaux,
- qui tient une ligne extrémiste ou publie ce qui peut constituer une menace à la paix civile ou à l’intégrité territoriale,
- fuite des informations militaires confidentielles de l’Etat, des diffamations ou tient des affronts à l’endroit de la personne du Président de la République, des hommes de l’appareil judiciaire, ou les membres du pouvoir judiciaire, les membres du gouvernement ou les chefs des Etat-major militaires et sécuritaires, le président de la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel (HAPA), des membres de la commission chargée de la gestion et de la répartition de l'aide publique à la presse indépendante mauritanienne,
- publie, afin à des fins d’influence ou pour perturber le fonctionnement ou les résultats des actions de la justice ou de la HAPA ou de la commission chargée de la gestion et de la répartition de l'aide publique à la presse indépendante mauritanienne.
La Commission applique les dispositions du présent article tout au long de son mandat.
Remarque: Ces mesures (non rétroactives) sont exclusives aux agissements ultérieurs, à la publication de cette déclaration :
La commission annonce aussi, l’accueil du secrétariat de la HAPA, des dossiers pour bénéficier de l’aide publique allouée au titre du budget de l'Etat pour l'année 2017, pendant les heures de permanence, à partir du lundi 27 novembre 2017 jusqu'au vendredi 11 décembre 2017, à 14h.
La commission informe que ce délai, ne peut absolument pas faire l’objet d’une prorogation.
Les pièces du dossier :
- une demande manuscrite, signée et cachetée par le premier responsable de l'institution ou de l'organisme, adressée au président de la commission, qui doit être de nationalité mauritanienne,
- le récépissé légal de l'institution ou de l'organisme, délivré par les autorités compétentes (établi avant un an pour les institutions médiatiques et avant 6 mois pour les organes de presse),
- le registre du commerce (pour les institutions).
- le numéro d'identification fiscale (pour les institutions).
- l’attestation de sécurité sociale pour les employés (pour les institutions).
- l’attestation d’ouverture d’un compte bancaire au nom de l'institution ou de l'organisme,
- Une liste des employés avec leurs contrats de travail, officiellement attestés (pour les institutions).
- Un contrat bail attesté.
- un relevé comptable (pour les institutions)
- L’existence d’un siège est impérative ainsi que l’enseigne de la dénomination, pour être visité pendant les heures de permanence,
- les Procès-verbaux de la conférence (pour les organisations de presse)
- les listes des adhérents pour les organisations de presse, accompagnées de préférence de leurs cartes d’identification comme condition.
Pour les stations radio et les chaines de télévision, la licence accordée par la HAPA, attestant sa détention de tous les documents officiels, a valeur de dossier.
Tout dossier incomplet ne peut être absolument accepté.
Fait le 20 novembre 2017
Le Président de la Commission
Brahim Ould Bakar Ould Sneiba
