La chambre criminelle du tribunal de la Wilaya du Trarza a programmé la date du procès du sénateur Mohamed Ould Ghadda au Jeudi 13 Juillet 2017.

Le président de la Chambre, le juge Abdallah Ould Mohamed Ould Mohamed Yeslem Ould Choumad, a ordonné de programmer le dossier de Ould Ghadda qui porte le numéro 156 – 2017 pour l’audience qui sera tenue le jeudi 13 – 07 – 2017 à dix heures et ce, à moins qu’il y ait une objection juridique d’urgence qui empêche la tenue de ce procès.

Selon un document émis par le tribunal publié par le site « almeyadine », le juge a considéré qu’en vertu des paragraphes 2 et 4 de l’article 50 de la Constitution mauritanienne qui stipulent : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée dont il fait partie, sauf cas de flagrant délit ».

Par conséquent, le juge a rendu une ordonnance pour « lever la suspension de l’arrestation du sénateur Mohamed Ould Ahmed Ould Ghadda détenteur du dossier de l’accusation: 156 – 2017 »

 

Source : http://www.alakhbar.info/?q=node/4509

Traduit par Adrar.Info