Personne n'a répondu à ma question l'autre jour, je le regrette mais je viens à la charge encore une de plus: pourquoi les fonctionnaires mauritaniens sensés à respecter et faire respecté la loi, ignorent-ils royalement les lois du pays ? Un ordre venant d'en haut ou d'en bas, qui viole la loi ne devrait être exécuté en aucun cas. Surtout quand il s'agit des ordres verbaux qui n'ont aucune valeur juridique de directives données sans note écrite officiellement où du moins en interne. Pourquoi la déportation de Biram Dah Abeid du Guidimakha vers la capitale Nouakchott, les hommes politiques et la société civile n'ont pas bougé le petit pouce ? Qu'est ce qui se passe dans ce pays? Étrange pays vraiment qui est la Mauritanie.
Article 17. "Nul n'est censé ignorer la loi."
Et pourtant, le premier garant de la constitution, Mohamed Ould Abdel Aziz et son gouvernement ignorent la loi malgré qu'ils soient les premiers garants de la loi. Comment peut-on comprendre ça ?
Article 13 de la constitution Mauritanienne : (Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou puni que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
L'honneur et la vie privée du citoyen, l'inviolabilité de la personne humaine, de son domicile et de sa correspondance sont garantis par l'État.)
Voici les incohérences du régime.
Article 28. (Le président de la République est rééligible une seule fois.)
Article 91. (Nul ne peut être arbitrairement détenu. Le pouvoir judiciaire, gardien de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.)
Voilà le volet qui dérange l'actuel pouvoir militaire qu'il cherche à supprimer :"De la Haute Cour de justice."
La suppression de cette institution dans la constitution donnerait un chèque en blanc au pouvoir de commettre n'importe quel crime sans crainte des poursuites.
Article 93.(Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice.
Le premier ministre et les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment ou ils ont été commis. La procédure définie ci-dessus leur est applicable ainsi qu'à leurs complices dans le cas de complot contre la sûreté de l'État. Dans le cas prévu au présent alinéa, la Haute Cour de justice est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.)
Flagrant délit de l'illégalité du référendum en perspective. En aucun cas le président de la république peut soumettre un projet de référendum, s'il n'a pas le feu vert au préalable d’une confortable majorité dans les deux chambres. La preuve ci-dessous.
De la révision de la Constitution.
Article 99. (L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République et aux membres du Parlement.
Aucun projet de révision présenté par les parlementaires ne peut être discuté s’il n’a pas été signé par un tiers au moins des membres composant l’une des assemblées.
Tout projet de révision doit être voté à la majorité des deux tiers des députés composant l’Assemblée nationale et des deux tiers des sénateurs composant le Sénat pour pouvoir être soumis au référendum. )
Si Aziz était un homme état, il allait démissionner lorsque les parlementaires du Sénat ont rejeté ses propositions modifications constitutionnelles. Mains non, le pauvre incompétent cherche à tripatouiller la constitution à sa guise. Le général Aziz doit être traduit devant la haute cour de justice, lui et son gouvernement pour haute trahison de l’état par obstruction du bon fonctionnement de l'état, atteinte à sûreté d'état et la stabilité du pays par la destruction des institutions républicaines.
Article 101. (Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquième des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée Nationale.)
Diko Hanoune
