Communiqué du Conseil des Ministres

Le Conseil des Ministres s'est réuni le Mercredi16Septembre2020 sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, Président de la République.

Le Conseil a examiné et approuvé les deux projets de lois suivants :

-Projet de loi organique portant modification de certaines dispositions de la loi organique N°94-012 en date du 17/02/1994 modifiée et complétée, portant Statut de la Magistrature.

Le présent projet de loi organique vise à l’application des recommandations du Conseil Supérieur de la Magistrature relatives au renforcement de l’indépendance de la justice à travers la suppression du régime de la péréquation et la révision des dispositions relatives à l’âge de la retraite.

Les modifications proposées permettront la fluidité de l’avancement et de la promotion des magistrats en octroyant désormais au magistrat le droit de passer systématiquement au grade supérieur chaque fois qu’il termine les échelons de son grade, pourvu qu’il ne fasse pas l’objet d’une sanction disciplinaire, et ce en phase avec les normes internationales relatives aux principes d’indépendance du pouvoir judiciaire et aux régimes juridiques en vigueur dans notre région.

Ces modifications permettront également le relèvement de l’âge de la retraite des magistrats de 60 à 63 ans, ce qui permettra au secteur de la justice de mieux profiter de l’expérience acquise par les magistrats durant leurs carrières, d’une part, et de faire face au déficit des magistrats en exercice, d’autre part.

-Projet de loi relatif aux Associations, aux Fondations et aux Réseaux.

Le présent projet de loi qui abroge et remplace la loi n°64.098 du 09 juin 1964 relative aux associations est élaboré conformément à l’esprit de la Constitution du 20 juillet 1991 modifiée et particulièrement aux dispositions de son article 10.

Ce cadre juridique exprime une nouvelle vision conforme à notre dispositif constitutionnel en termes de libertés d’association et d’organisation pour un mouvement associatif acteur et partenaire du développement national.

A cet effet, le projet de loi introduit d'importantes innovations dont la plus saillante concerne le passage du régime de l'autorisation préalable au système déclaratif.

Le Conseil a examiné et adopté les projets de décrets suivants :

-Projet de décret modifiant certaines dispositions du décret N°2017-126 en date du 2/11/2017 abrogeant et remplaçant les décrets d’application de la loi N°2010-044 en date du 22/07/2010 portant Code des Marchés Publics.

Les différentes modifications proposées par le présent projet de décret visent, dans le respect de l'exigence de conformité à la loi 2010-044, à réduire les délais de passation des marchés, à simplifier leurs procédures, à accroitre la transparence du processus, à réduire la masse budgétaire dévolue à cette activité et à impliquer davantage le secteur privé national dans la compétition pour l'accès à la commande publique.

-Projet de décret portant déclaration d’utilité publique l’emprise du couloir de servitude et de sécurité de la ligne 225 KV entre la centrale duale 180 MW et le poste OMVS de Nouakchott.

-Projet de décret modifiant certaines dispositions du décret n°2019-056 du 2/04/2019 fixant les conditions d’exercice des activités d’importation, d’exportation, de raffinage, de reprise en raffinerie, de stockage,d’enfûtage, de transport, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures.

Le présent projet de décret intervient pour faire face à certains dysfonctionnements constatés au niveau du modèle actuel du Dossier d’Appel d’Offres (DAO) pour l’approvisionnement en produits pétroliers liquides. A cet effet, il tend à instaurer des conditions favorables pour assurer l’approvisionnement du pays à moindre coût, et ce en fixant la durée de 3 à 12 mois à définir dans le DAO. Ceci ramène la durée contractuelle de deux ans à un an et ce à l’instar de la plage de durée pratiquée dans la majorité des pays de la sous- région.

Par ailleurs, le projet de décret propose de fixer également une durée d’une année pour l’activité d’avitaillement.

Informé des résultats de la visite effectuée par son Excellence le Président de la République durant la période du 10 au 11 septembre 2020 dans la wilaya de Hodh Echargui, le Conseil des Ministres a adressé ses remerciements et vives félicitations aux populations de cette wilaya en général et celles de Basseknou et Adel Baguerou en particulier, pour la grande mobilisation et la chaleur de l'accueil réservé au Président de la République ainsi qu'à la délégation qui l'accompagnait au cours de cette importante visite durant laquelle il a pu s'enquérir sur place de la situation des populations sinistrées suite aux inondations et a supervisé les opérations de secours et d'assistance engagées par les différents services de l'Etat, y compris et surtout nos forces Armées et de Sécurité, ainsi que le lancement des travaux de renforcement du barrage de Basseknou qui devra sécuriser les habitants de cette ville contre les dangers des inondations.

Il a également instruit les départements concernés à l'effet de préparer le lancement d'une série de projets structurants dans les domaines de la santé; de l'éducation et des infrastructures socio- économiques afin d'améliorer les conditions de vie des habitants de cette zone de façon durable.

Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.

Le Ministre des Affaires Islamiques et de l’Enseignement Originel a présenté une communication sur l’organisation du Concours du Prix de son Excellence le Président de la République pour la récitation et la compréhension des épitres de la Mahadra.

Cette communication propose l'organisation d'un concours annuel pour l'obtention du Prix de son Excellence le Président de la République pour la récitation et la compréhension des épitres de la Mahadra.

Le Ministre du Pétrole, des Mines et de l’Energie a présenté une communication portant sur le projet de construction d’une ligne 225 KV entre la centrale duale 180MW et le poste OMVS de Nouakchott.

La réalisation de la ligne objet de cette communication est cruciale pour la stabilité du réseau électrique de la SOMELEC et l'amélioration de la qualité de la desserte en électricité au niveau de la ville de Nouakchott. Elle contribuera également au développement de l’activité économique, à l'amélioration du taux d'accès à l'électricité ainsi qu’au renforcement des échanges avec les pays de l’OMVS.

Le Ministre du Développement Rural a présenté une communication portant sur la situation des dégâts de la récolte de la contre saison chaude 2019-2020 et propositions d’appui aux agriculteurs touchés.

Cette communication a pour objet de présenter la situation des dégâts sur les récoltes de la contre saison chaude 2019-2020 suite aux précipitations survenues au mois de juillet 2020 et les mesures proposées pour appuyer les agriculteurs affectés par cette situation.

La Ministre de l’Environnement et du Développement Durable a présenté une communication sur la campagne nationale de protection des pâturages contre des feux de brousse 2020-2021.

Cette communication présente l'état des pâturages à la lumières des données disponibles actuellement sur la saison des pluies et propose un train de mesures en vue d'assurer une protection efficace de ces pâturages à travers l'organisation précoce de la campagne nationale dédiée à cet effet au titre de l'année 2020-2021.

Dans ce cadre, il sera procédé à la mise en œuvre d'un plan d'action comportant la réalisation de 12.450 km linéaires de pare-feux dans les wilaya du Hodh Ecchargui, du Hodh Gharbi, de l'Assaba, du Guidimagha, du Gorgol, du Brakna et du Trarza, ainsi qu'une campagne de sensibilisation impliquant les autorités administratives, les Conseils régionaux, les élus locaux, la société civile et les services de sécurité sur l'importance de la préservation des pâturages.

Enfin, le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes :

Ministère des Finances

Cabinet du Ministre

Chargé de mission

MOCTAR AHMEL ELY

Secrétariat Général

Secrétaire Général

Yacoub Ould AHMED AICHA

Inspection Interne

Inspecteur Général

Isselmou Ould Mohamed M'Bady

Conseillers

Conseiller

Hadrami Ould Oubeid

Conseiller

Ahmed Salem Med Vall

Direction Générale du Budget

Directeur Général

Moctar Ould SAAD en remplacement de Mohameden Ould Bah Ould Hamed appelé à d’autres fonctions

Direction de la préparation des Lois de Finances

Directeur

Saad Bouh Ould Ragad

Directeur adjoint

Mohamed Salem Deddi

Direction de la Coordination des systèmes d'information

Directeur adjoint

Mohamed Ould Moujtaba

Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP)

Directeur Général

AMARA CHEIKHOU SOUMARE

Directrice Générale Adjointe

Fatimetou Mint YAHYA

Direction de la centralisation comptable et de la gestion de la trésorerie

Directeur

MOHAMED MAHMOUD O/ MOHAMEDOU MICHEL

Directeur Adjoint

Mohamed Ould Zeidane

Direction des correspondants et comptes spéciaux du Trésor

Directeur

Mohamdy Ould EL HADRAMI

Directeur Adjoint

Mohamed Vall Ould Abdallahi

Direction des études, de la réglementation et de la coopération

Directeur

Neziha Mint MOHAMED SAID

Directeur Adjoint

Mohamed M'Bareck Ould Sidi

Direction de l’audit et du contrôle interne

Directeur

Oum Kelthoum Mint HEYINE

Directeur Adjoint

Yarba Ould Baba

Direction des ressources humaines et des moyens généraux

Directeur

Ely Salem WEJAHA

Direction Générale des Impôts (DGI)

Directeur Général Adjoint

Abdel Kader Dadde

Direction des Grandes Entreprises

Directeur

NDIAYE OULD JIDDOU

Directeur Adjoint

Fatma M'Bareck Sidiya

Direction des Moyennes Entreprises de Nktt

Directeur

Bchir Dou

Directeur Adjoint

Dieng Amadou Thiam

Direction des Entitées Publiques

Directeur

Diallo Mamadou Abdoulay

Directeur Adjoint

Bounena Ould Sidaty

Conseiller Technique du Directeur Général

Conseiller

M'Hamed OuldAhmedou

Cellule de la Communication, de l'Orientation et du Conseil aux Contribuables

Responsable

HenounOuld Med Ahmed

Direction de la Centralisation Comptable et de l'Appui au Recouvrement

Directeur

Roughaya Med Saleh

Directeur Adjoint

Brahim Ould Deilal

Direction de la Législation et du Contentieux

Directeur

Lemrabott Ould Seyid Dit Isselmou

Directeur Adjoint

Kane Aboubecrin

Direction Régionale des Impôts Zone Sud

Directeur

Med AhidOuld Sidi Med

Directeur Adjoint

Isselmou Mokhtar Samba

Direction Régionale des Impôts Zone Nord

Directeur

Mokhtar Yogah

Directrice Adjointe

RamatoulaySall

Direction Régionale des Impôts Zone Est

Directeur

Sidi Med Ould Med Vall

Directeur Adjoint

Cheikhany Ould Med Lemin

Inspection Principale des Services

Inspecteur Principal

Med Lemin Choumad

Direction de la Vérification et des Enquêtes Fiscales

Directeur

Sidi Med Deh

Directeur Adjoint

Ahmed Salem Ould Ahmedou Salem

Direction de l'Information, des Etudes, des Réformes Fiscales et de la Formation

Directeur

Saar Abdoulay

Directeur Adjoint

Moulay Mohamed Lemrabott

Direction Générale des Domaines et du Patrimoine de l'Etat

Directeur Général

Cheikh Habibou Rahman

Direction administrative et financière

Directeur

N'Degsaad ould Ndiack

Inspection Générale des Finances